«Si j’exige un contrat, je vais perdre mon engagement. » Vraiment?

January 1, 2016

Alan Willaert  -  AFM Vice President from Canada

« Sans contrat », « non Guilde » ou  « au noir  » sont autant de synonymes du travail que les membres choisissent – ou se laissent convaincre – de faire sans remplir et soumettre la documentation se rapportant à l’une ou l’autre des ententes de l’AFM ou aux tarifs de leur section locale.

L’AFM offre à ses membres, pour tous les types d’engagement, des contrats et des formulaires de rapport qui ont fait leurs preuves sur le plan juridique et qui leur permettent de protéger leur travail et leurs créations contre toute utilisation abusive ou toute utilisation nouvelle non autorisée. Dans le cas d’engagements live ou en tournée, ces documents vous garantissent de bonnes conditions de travail et le versement de votre cachet ainsi que des contributions à votre caisse de retraite qui s’y rapportent.

Malheureusement, de nombreux membres ont cessé d’utiliser ces formulaires sous divers prétextes. Dans certains cas, les promoteurs, les maisons de disques indépendantes, la télévision par câble ou les salles de spectacle offrent un contrat substitut rédigé par leurs propres avocats. Généralement, ces documents sont plus favorables aux contractants qu’aux musiciens ou ils contiennent des clauses qui entrent en conflit avec les  contrats ou les règlements internes de l’AFM. Dans tous les cas, il leur manque l’annexe 1 (Schedule 1), laquelle offre à nos membres la protection de base contre l’utilisation abusive. En ce qui concerne la télévision et les maisons de disques, leurs contrats contournent les ententes négociées par l’AFM au nom de ses membres, qui constituent pourtant la norme dans l’industrie. En bout de ligne, ce n’est rien de moins qu’une expropriation des droits des musiciens. Ce seul fait devrait suffire à vous convaincre de déposer un contrat pour chacun de vos engagements.

En ce qui concerne les engagements live, beaucoup de musiciens cèdent lorsqu’un propriétaire de salle affirme « je ne signe pas de contrats, je trouverai quelqu’un qui n’en exige pas ». Or, ce même propriétaire n’hésite pas une seconde à signer des contrats pour la livraison de bière et autres alcools, pour ses travaux d’électricité ou de plomberie, pour l’enlèvement de la neige dans son stationnement et l’entretien ou la mise à niveau des lieux qu’il exploite. Les seules personnes qu’il réussit à convaincre de se passer de contrat, ce sont les musiciens. Le fait qu’il ou elle ne veuille pas signer de contrat avec vous ne devrait-il pas vous mettre la puce à l’oreille? Est-ce que ces gens ne devraient pas vouloir s’assurer que vous allez bel et bien vous présenter pour leur engagement? Peut-être qu’au lieu de parler de contrat on devrait appeler cela une garantie de prestation.
Les conséquences du travail sans contrat sont multiples. Par exemple, la non-admissibilité au programme ETAP- Road Gig, qui permet un dédommagement en cas de défaut de paiement et offre l’assurance d’une représentation par l’AFM devant les tribunaux.  Si vous faites l’objet d’une vérification de l’Agence du revenu du Canada, les copies de vos contrats vous seront d’un précieux secours pour justifier vos revenus tirés de la musique.

Si vous faites des jingles, le travail au noir risque de vous coûter particulièrement cher. En effet, la plupart des annonceurs achètent les publicités par cycles de 13 semaines et, au Canada, la réutilisation d’une publicité appelle un cachet supplémentaire de 50 % du tarif inscrit au contrat d’origine. Ainsi, l’absence de contrat peut facilement signifier la perte de centaines, voire de milliers de dollars, surtout si la publicité « migre » vers un autre média. Et, bien sûr, vous perdez les contributions à un des meilleurs régimes de pension au monde.

Tout enregistrement auquel vous participez, qu’il s’agisse d’enregistrements sonores, de travail pour la SRC, de musique de film ou autre, vous donne droit à un cachet supplémentaire dès l’instant où ce contenu musical est utilisé à une fin autre que celle prévue à l’origine. Autrement dit, vous recevez une nouvelle fois les cachets relatifs aux séances d’enregistrement− ou une partie de ceux-ci s’il s’agit de l’utilisation d’un extrait (clip) – pour le nouveau produit dans lequel votre contenu est synchronisé.  Sans contrat,  l’AFM ne pourra pas retrouver la trace de votre enregistrement, et donc nous ne pourrons pas suivre ce qui arrive à son contenu, ni facturer ces nouvelles utilisations. Et, bien sûr, vous pouvez oublier les contributions à votre fonds de pension.

Les enregistrements sonores sont uniques dans la mesure où la Caisse de retraite rend compte au Special Payments Fund de toutes les sessions effectuées par des membres de l’AFM au cours d’une année donnée. Il en résulte un fonds commun dont le contenu est  distribué à tous les membres qui ont effectué une session d’enregistrement au cours des cinq années précédentes. Plus vous avez fait de sessions, plus la portion du fonds qui vous revient sera importante.

De l’argent est aussi versé au Music Performance Trust Fund (MPTF), qui finance chaque année des centaines d’engagements rémunérés dont l’accès est gratuit pour le public.

Le travail effectué en vertu des ententes relatives au cinéma commercial et au téléfilm oblige les distributeurs à verser des sommes au Film Musicians’ Secondary Market Fund (FMSMF) lorsqu’un film atteint un certain niveau de distribution. Encore une fois, il s’agit d’une source de revenus supplémentaires dont l’importance est fonction du nombre de sessions auxquelles on a participé. Mais s’il n’y a pas de contrat, il n’y aura pas de revenu de distribution ni de contributions à la caisse de retraite.

Bien que le fait de ne pas exiger de contrat puisse paraître comme un « choix » pour les musiciens, c’est tout le contraire. En réalité, vous omettez d’obliger celui qui retient vos  services à respecter les conditions de l’annexe 1 (pour les engagements live), vous omettez de l’obliger à vous payer au tarif en vigueur dans votre section locale et vous omettez de l’obliger à verser des contributions en votre nom à votre caisse de retraite.

La même chose s›applique aux contrats d’enregistrement. Pour les jingles, vous omettez d’obliger ceux qui retiennent vos  services à vous payer pour les réutilisations et les nouvelles utilisations de votre travail, et à verser les contributions qui s’imposent à votre caisse de retraite. Pour les enregistrements sonores, vous omettez d’obliger celui qui retient vos  services à payer ce qu’il doit au Special Payments Fund (SPF) et pour les nouvelles utilisations et la retraite. Et pour la musique de film, vous omettez d’obliger le producteur ou le distributeur à vous payer les vrais tarifs pour vos sessions de travail, à faire des versements au FMSMF, pour la santé et le bien-être et pour la pension. Et la liste s’allonge.

Le musicien qui se contente d’accepter ce qu’on veut bien lui offrir pour son travail peut penser qu’il n’y a pas là de quoi fouetter un chat. En autant que personne ne le sache, n’est-ce pas? Mais pensez à ceci : les fonds dont il est question plus haut – les SPF, MPTF,

FMSMF et la Caisse de retraite des musiciens du Canada – sont tous relativement en bonne santé pour le moment  grâce aux générations précédentes de musiciens qui ont déposé des contrats et obligé leurs employeurs à verser les contributions qui s’imposaient. Si les musiciens permettent massivement à leurs employeurs de manquer à leurs obligations, il suffira d’une génération ou deux pour entraîner une réduction des contributions et peut-être même la disparition de tous ces avantages pour les musiciens.

L’AFM œuvre depuis 1896 à améliorer les vies des musiciens dans tous les aspects du métier, surtout en ce qui concerne les cachets, les avantages et les paiements supplémentaires pour les enregistrements. Cela m’attriste beaucoup de constater qu’aujourd’hui les musiciens apprécient si peu leur syndicat. Ils mettent en péril 120 ans de travail parce qu’ils refusent de défendre leur droit de se produire dans le cadre des ententes de leur syndicat et d’obtenir un contrat signé en bonne et due forme.

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