Yes, It IS a Union Gig! 

April 1, 2023

Alan Willaert  -  AFM Vice President from Canada

Maybe a full moon is to blame. In recent months, the CFM has encountered a spate of efforts to circumvent our agreements. These unscrupulous producers are, of course, attempting to a) get away with paying less, b) expropriate musicians’ rights and c) encourage musicians to act as nonmembers. 

The first case in point is a production that was destined for TVO (TV Ontario). A contract was offered to one of our members to compose and perform for a children’s show. First, the fees were sorely lacking for the hours of work required. Next, it wasn’t a CFM contract, but rather a despicable document that heavily favoured the producer. The language specified that payment was for all rights, worldwide, in perpetuity. They could do whatever they wished with the music since they demanded ownership of the copyright. 

Worse, the contract specified that the artist would relinquish all rights afforded by any Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Actors (ACTRA), SAG-AFTRA, or CFM agreement, thereby treading upon Canada’s Labour Code and the right to affiliate. Our member tried to negotiate a pension contribution, which the producer agreed to, surprisingly. However, even that was a deception. The modified fees indicated that almost all the remuneration was an honorarium, and the total “wage” was $1. Therefore, the pension they were willing to pay was in fact, 10 cents. To their everlasting credit, our member refused the work. 

The engagement of producers who are bad actors is not the only TVO transgression. The CFM has found it necessary to file an Unfair Labour Practice charge with the Canadian Industrial Relations Board (CIRB). TVO’s bargaining team has decided to take the position that they are not subject to federal Status of the Artist Act (SAA) but are adherent to Bill 124. They didn’t like the pension regulations ordered by the Canada Revenue Agency (CRA).  

Bill 124 is an Ontario bill that limited government employees to a 1% per year increase when bargaining new agreements. Well, musicians are not government employees, but rather self-employed contractors. TVO didn’t care to recognize that difference, even though it was clearly spelled out in our previous agreement.  

Furthermore, since they are licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC), the SAA would certainly apply. As for them being above such trivial things as a CRA decision affecting pension contributions, once the age of 71 is achieved, it just shows how deliberate they were with their intent to stifle negotiations. We are awaiting a decision from the CIRB. 

It’s therefore understandable why the Canadian Media Guild has also had difficulty with TVO, and recently received a mandate to strike of 100%. Dialogue is planned with leadership to determine if there is any common ground for mutual support. 

Another disturbing discovery is that certain casting agencies have decided to ignore the CFM’s jurisdiction and attempt to hire musicians under ACTRA contracts as special skills extras (SSEs). A recent casting call posting was for 40 musicians in an orchestral setting. The musicians were told this was “not a union gig,” and therefore were being hired as SSEs. The producers of the show were not pleased when informed that all the paperwork had to be redone using our agreements/contracts, and that payroll would need to cough up significantly more money, plus pension and temporary membership fees for the few that were not yet AFM members. 

When this happens, the musicians are paid significantly less than the fees specified in the applicable CFM agreement, and do not receive the required pension contributions. The producer saves money and avoids signing a letter of adherence with the CFM. When musicians are hired to mime their instrument, or record and mime, this is the jurisdiction of the CFM. There are some cases where it may be ACTRA’s jurisdiction: when the star of the show (who of course has a speaking part) is required to pick up an instrument, or when nonmusicians are hired to simply hold an instrument, without appearing like they know how to play. 

The lesson is, if an employer tells you “it’s not a union gig,” ignore them. As an AFM member, there are agreements and contracts that cover all types of work. Every gig is a union gig when it involves members. When an employer (whether they are a producer or a club owner) tries to circumvent our agreements and scales, are they trustworthy? You know the answer to that. Respond by telling them you are an AFM union member and proud of it. 

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Oui, c’EST un engagement syndiqué! 

par Alan Willaert, vice-président de la FAM pour le Canada 

La pleine lune serait-elle en cause? Toujours est-il qu’au cours des derniers mois, la FCM a été confrontée à une avalanche de tentatives visant à contourner nos ententes. Les producteurs sans scrupules essaient, bien sûr, a) de se débrouiller pour payer moins cher, b) de dépouiller les musiciens de leurs droits et c) d’encourager les musiciens à se comporter comme des non-membres.  

Le premier exemple concerne une production pour TVO. Un contrat a été offert à l’un de nos membres qui devait composer pour une émission destinée aux enfants et s’y produire. Les cachets étaient beaucoup trop bas pour le nombre d’heures de travail à effectuer. De plus, ce n’était pas un contrat de la FCM, mais plutôt un document ignoble qui favorisait grandement le producteur. On y précisait que le paiement couvrait tous les droits, mondialement et à perpétuité; les producteurs pouvaient faire n’importe quoi avec la musique puisqu’ils exigeaient qu’on leur en cède les droits.  

Pire encore, le contrat précisait que l’artiste cédait tous les droits qui pourraient lui être reconnus par toute entente de l’Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Actors (ACTRA), de la SAG-AFTRA ou de la FCM, faisant ainsi fi du Code du travail du Canada et du droit d’affiliation. Notre membre a tenté de négocier une contribution à la caisse de retraite, ce que le producteur a accepté, étonnamment. Toutefois, il s’agissait même là d’un subterfuge. En effet, les cachets modifiés indiquaient que presque toute la rémunération était constituée d’honoraires et que le « salaire » total se chiffrait à 1 $. En conséquence, la contribution à la caisse de retraite qu’ils étaient disposés à verser ne représentait en fait que 10 sous. Tout à son éternel honneur, notre membre a refusé le contrat.  

L’engagement de producteurs qui sont de mauvais joueurs n’est pas la seule transgression que nous avons à reprocher à TVO, à tel point que la FCM a jugé nécessaire de déposer une plainte pour pratiques de travail déloyales auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI). L’équipe de négociations de TVO affirme que l’entreprise n’est pas assujettie à la Loi sur le statut de l’artiste fédérale, mais plutôt à la Loi 124. Elle n’a pas apprécié les décisions l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la caisse de retraite.  

La Loi 124 est une loi ontarienne qui limitait les augmentations de salaires des employés du gouvernement à un pour cent par année lors de la négociation de nouvelles ententes. Eh bien, les musiciens ne sont pas des employés gouvernementaux, mais plutôt des entrepreneurs autonomes. TVO n’a pas daigné reconnaître cette différence, même si elle est clairement énoncée dans notre entente précédente.  

De plus, comme TVO est titulaire d’une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi fédérale sur le statut de l’artiste s’y applique sûrement. Quant à leur prétention d’être au-dessus de choses aussi insignifiantes qu’une décision de l’ARC relative aux contributions à la caisse de retraite, une fois atteint l’âge de 71 ans, cela démontre simplement à quel point leur tentative de nuire aux négociations était délibérée. Nous attendons une décision de la CCRI.  

Il est donc facile de comprendre pourquoi la Guilde canadienne des médias a également connu des difficultés avec TVO et a récemment reçu un mandat de grève de 100 pour cent. Nous prévoyons des discussions avec leurs dirigeants afin de déterminer s’il y aurait lieu que nous nous soutenions mutuellement.  

Une autre découverte dérangeante, c’est que certaines agences de casting ont décidé d’ignorer la juridiction de la FCM et d’essayer d’engager des musiciens en vertu de contrats de l’ACTRA à titre de « surnuméraires spécialisés » (special skills extras). L’affichage récent d’un appel de casting visait 40 musiciens dans un cadre orchestral. Les musiciens se sont fait dire que « ceci n’est pas un engagement syndiqué » et qu’ils étaient donc engagés à titre de « surnuméraires spécialisés ». Les producteurs du spectacle n’ont pas été contents d’apprendre qu’ils auraient à refaire tous leurs documents en utilisant nos ententes et nos contrats, et que le service de la paye aurait à verser substantiellement plus d’argent pour les cachets, en plus des contributions à la caisse de retraite et des adhésions temporaires au syndicat pour les quelques musiciens qui n’étaient pas encore membres de la FAM.  

Lorsqu’une telle situation se produit, les musiciens sont payés beaucoup moins cher que ce qui est prévu dans nos ententes et ne reçoivent pas de contribution à la caisse de retraite. Le producteur réalise des économies et évite de signer la lettre d’adhésion à la FCM. Si les musiciens sont engagés pour mimer le jeu de leur instrument ou pour enregistrer et mimer, c’est la FCM qui a juridiction. Toutefois, il peut arriver que ce soit l’ACTRA qui ait compétence, par exemple lorsque la vedette de l’émission (qui a bien sûr un rôle parlant) doit prendre un instrument dans ses mains ou que des non musiciens sont engagés simplement pour tenir un instrument sans avoir l’air de savoir en jouer.  

La leçon à retenir, c’est que si un employeur vous dit « ce n’est pas un engagement syndiqué », ignorez-le. Pour les membres de la FAM, il y a des ententes et des contrats qui couvrent tous les types de travail. Tout engagement est un engagement syndiqué s’il concerne nos membres. Un employeur qui tente de contourner nos ententes et nos tarifs, qu’il soit producteur ou propriétaire de club, est-il digne de confiance? Vous connaissez la réponse. Dites-lui que vous êtes membre du syndicat de la FAM, et fier de l’être.  

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