Update on Bill C-11

January 1, 2023

Alan Willaert  -  AFM Vice President from Canada

As I reported in October, a last-minute amendment to Bill C-11, the proposed update to the Broadcasting Act removed the application of Status of the Artist legislation from online undertakings. In other words, the ability for artists’ unions to compel big tech to bargain collectively was suddenly excised.

The bumbling and embarrassed excuses from the proponents amounted to hooey and drivel, as they contrived a regulation on the fly in proclaiming that big tech were provincial entities (and therefore exempt), as opposed to terrestrial broadcasters falling under federal jurisdiction. Given that the impetus to amend the act was ostensibly to level the playing field with those broadcasters, whereby the online services would acquire both equal obligations and access to production funding and tax credits, the notion to exclude collective bargaining is ludicrous. Moreover, it was a thinly veiled sell-out to protect those forlorn, trillion-dollar corporations from having to treat labour fairly.

Outrage and anger were widespread among unions, to the point where a few suggested withdrawing support entirely. Cooler heads prevailed, with the objective remaining to be the greater good provided by updated, modern legislation. So instead, legal opinions were sought, which dramatically exposed the government’s misguided logic. The unions lined up to request appearances before the Senate committee that would be debating the bill.

Both the Canadian Office and the Guilde des Musiciens et Musiciennes du Québec, Local 406, submitted backgrounders, waiting and hoping to be among those bestowed with an opportunity. Days and weeks passed, while the majority of those who did appear spoke largely to the issue of Canadian content regulations and how a streaming service’s algorithms shouldn’t be controlled or geofenced.

But then the notification came, and Local 406 President Luc Fortin and I were scheduled to make our case November 2 at 7:00 p.m. Protocol allowed for five minutes each, followed by intense grilling by the Senators of the committee, which filled the better part of two hours. How did it go? When two people speak passionately about something they intensely believe in, when the arguments are solid and undeniably the right thing to do, and when the barrage of questions are unable to rattle the resolve, the only response would be that it went very well.

That said, we were straining against an amendment that should never have been introduced. If the “fix” was in, the desired result may be unlikely. Subsequently, 98 additional amendments have been submitted (including withdrawal of the vile amendment) as the Senate now goes through clause-by-clause review before sending it back to government. In late news, apparently a decision was made to not kill the bill, if debate is not complete before the Christmas break, but rather to continue after everyone returns. Needless to say, fingers are crossed.

The JUNO Awards

On November 30, a CFM team comprising Doug Kuss of Local 547 (Calgary, AB); Dusty Kelly of Local 149 (Toronto, ON); Eddy Bayens, president of Local 390 (Edmonton, AB); along with CFM Executive Director Liana White; and myself, met via Zoom with representatives of the Canadian Academy of Recording Arts and Sciences to bargain a new three-year deal for the JUNO Awards. While the agreement is specific to the live performances that take place during JUNOfest, an integral component is that the television broadcast of the awards and performances must be contracted under our General Production Agreement. Negotiations transpired quickly and efficiently, and we anticipate a tentative agreement has been reached, barring any last-minute surprises while awaiting signatures.

More Negotiations

November saw another two rounds of bargaining with the Canadian Media Producers Association (CMPA), as we continue to work toward a first-ever Independent Production Agreement. This is the fourth year of negotiations (delays mostly due to the pandemic). Crafting an agreement from scratch for such complex employment is rather time-consuming. While talks went late, no deal was reached, although the number of issues remaining have been reduced to less than a dozen. One more round may be sufficient, with any luck.

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Le point sur le projet de loi C-11

par Alan Willaert, vice-président de la FAM pour le Canada

Comme je l’ai indiqué en octobre, un amendement de dernière minute au projet de loi C-11, la mise à jour proposée de la Loi sur la radiodiffusion, a supprimé l’application de la Loi sur le statut de l’artiste aux entreprises en ligne. En d’autres termes, la possibilité pour les syndicats d’artistes d’obliger les géants de la techno à négocier collectivement a été soudainement excisée.

Les justifications gênées qu’ont bafouillées les partisans de l’amendement n’étaient que foutaises et bêtises. Ils ont inventé sur le champ un soi-disant règlement selon lequel les géants de la techno constitueraient des entreprises provinciales, donc exemptées du statut de l’artiste, contrairement aux diffuseurs terrestres qui sont de compétence fédérale. Comme la motivation première pour la modification de la loi consistait clairement à offrir des chances égales aux diffuseurs en imposant aux services en ligne les mêmes obligations et en leur offrant le même accès aux crédits d’impôt et au financement de productions, l’idée d’en exclure la négociation collective est ridicule. De plus, c’était une tentative à peine voilée de protéger ces pauvres sociétés multimilliardaires contre l’obligation de traiter la main-d’œuvre avec équité.

Les syndicats étaient indignés et en colère, au point où certains ont même suggéré de retirer complètement tout appui au projet de loi. Des esprits plus posés ont prévalu en faisant valoir l’avantage supérieur que représenterait une loi à jour et moderne. Ils ont consulté des juristes, ce qui a permis de démontrer à quel point la logique du gouvernement était mal fondée. Les syndicats ont fait la queue pour obtenir une parution devant le comité du Sénat qui doit débattre le projet de loi.

Le Bureau canadien et la Guilde des Musiciens et Musiciennes du Québec, section locale 406, ont tous deux soumis des documents d’information en attendant et en espérant compter parmi les chanceux qui obtiendraient une occasion d’être entendus. Les jours et les semaines ont passé pendant lesquels la majorité de ceux qui ont pu faire une présentation ont traité principalement de règlements relatifs au contenu canadien et de leur volonté que les algorithmes des services de diffusion continue ne soient pas encadrés ou limités géographiquement.

Et puis la notification est arrivée : le président de la section locale 406, Luc Fortin, et moi-même étions convoqués à présenter notre point de vue le 2 novembre à 19 h; une période de questions suivrait. Selon le protocole, nous disposions de cinq minutes chacun avant d’être cuisinés intensément par les sénateurs du comité, ce qui a duré tout près de deux heures. Comment cela s’est-il passé ? Lorsque deux personnes soutiennent avec passion un point de vue dont ils sont profondément convaincus, lorsque leurs arguments sont solides et représentent indéniablement la chose à faire, et lorsque le barrage de questions n’arrive pas à ébranler leur détermination, la seule réponse possible c’est que cela s’est très bien passé.

Cela dit, nous combattions un amendement qui n’aurait jamais dû être présenté. Si la solution était là, le résultat désiré n’y sera peut-être pas. Par la suite, 98 amendements
supplémentaires ont été soumis (y compris le retrait du vil amendement) tandis que le Sénat revoit le tout, article par article, avant de le renvoyer au gouvernement. Selon les dernières nouvelles, il semblerait qu’on ait décidé de ne pas couler le projet de loi si le débat n’est pas terminé avant la pause des fêtes, mais plutôt de continuer le travail lorsque tout le monde sera de retour. Il va sans dire que nous croisons les doigts.

Les prix JUNO

Le 30 novembre, une équipe de la Fédération canadienne des musiciens (FCM) composée de Doug Kuss de la section locale 547 (Calgary, Alb.), Dusty Kelly de la section 149 (Toronto, Ont.), Eddy Bayens, président de la section 390 (Edmonton, Alb.) accompagnés de la directrice générale de la FCM, Liana White, et de moi-même s’est réunie par l’entremise de Zoom avec des représentants de l’Académie canadienne des arts et des sciences de l’enregistrement; il s’agissait de négocier une nouvelle entente pour les prix Juno. Si elle vise expressément les spectacles sur scène donnés pendant le JUNOfest, elle inclut l’obligation de respecter notre Entente générale de production pour la télédiffusion des spectacles et de la remise des prix. Les négociations se sont déroulées rondement et de manière efficace, et nous croyons tenir une entente de principe, à moins de surprises de dernière minute dans l’attente des signatures.

Autres négociations

En novembre, nous avons tenu deux nouvelles séances de négociations avec l’Association canadienne de production de films et de télévision en vue de la création d’une toute première Entente de production indépendante. Nous y travaillons depuis quatre ans, les retards étant dus à la pandémie pour l’essentiel. De toute façon, élaborer une entente aussi complexe de toute pièce demande beaucoup de temps, et bien que les dernières discussions se soient prolongées, aucun accord n’a été conclu. Tout de même, nous avons réussi à réduire les questions en suspens à moins de douze. Avec un peu de chance, une dernière séance pourrait suffire.

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