The Chess Match Between Canadian Airlines and Government

May 1, 2024

IM  -  

by Allistair Elliott, AFM International Representative for Canadian Locals

In 2019, a new Passenger Bill of Rights provided musicians some protection when travelling with instruments on airlines in Canada. This was a significant step that, for the first time, recognized musicians with instruments on Canadian airlines as a specific group. It created an accountability structure and compelled the airlines to publish guidelines specific to musical instruments as part of their tariff. Air Canada decided to include musicians with instruments as part of the preboarding process. Musicians with larger instruments, like cellos, had the ability to purchase a second seat for the instrument at a discounted price, if the primary ticket was purchased at a minimum fare rate.

Post pandemic, the airline industry continued to face challenges. Christmas 2022 exposed an industry that had lost staff. Manufacturers and governments grounded certain types of aircraft, and passengers were stranded. The press ran countless stories of negative passenger experiences. It was so serious that the government of Canada decided to re-examine the Passenger Bill of Rights.

In spring 2023, I was invited to a short online consultation by a completely new team of Transport Canada staff. The government focused on compensation for delay and cancelled flights, and nothing changed regarding musicians travelling with instruments. While the topic of musicians travelling with instruments is a small part of the bill, the fact we are recognized as a specific group in the Passenger Bill of Rights, gives us a voice.

Airlines Latest Move

Recent news in Ottawa has filtered out that airline councils have come together to appeal some of the provisions of the air passenger protection regulations in the Supreme Court of Canada. Canadian local officers keep me informed of any musician experiences with the airlines. A few stories over the last months, both with airline travel and going through security, have raised concern.

The news report of the airlines appealing to the Supreme Court prompted me to reach out to Transport Canada last week. There were two key takeaways that I want to share with you:

•I have been assured by Transport Canada that subsection 24(1) and (2), which pertain to musical instruments, are not being appealed, and until such time as a decision comes out, the current regulations remain in full force.

•If you are travelling with an instrument, consult with your airline of choice with respect to what their tariff states regarding musical instruments. If you encounter a problem that results in the airline not conforming to its published tariff, those concerns should be escalated to Canadian Transport Agency (conformite-compliance@otc-cta.gc.ca), which has the authority to determine whether airlines properly applied their tariffs in these instances. There is a specific department at Canadian Transport Agency that deals with compliance issues.

I also spoke with the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) recently regarding some reports of situations navigating airport security with musical instruments. They were aware of the incidents and assured me the issues were isolated and specifically related to training new hires.

If you encounter a Canadian airline compliance issue, or an airport security issue, please document the specifics and forward to your local office. As we continue to keep an eye on this chess match, it is important for us to be aware of issues. If you have questions on how to navigate the process, we will assist. Please find resources for Flying on Airlines in Canada and Navigating Canadian Airport Security here: https://www.afm.org/what-we-are-doing/travel-resources/.

Safe travels.

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Le jeu d’échecs entre le gouvernement et les lignes aériennes canadiennes

par Allistair Elliott, représentant international de l’AFM pour les sections locales canadiennes

En 2019, l’adoption d’une nouvelle déclaration des droits des passagers a offert une certaine protection aux musiciens qui voyagent avec leurs instruments sur les lignes aériennes au Canada. C’est un progrès important car, pour la première fois on reconnaît ces musiciens comme un groupe à part. La déclaration a créé une structure de reddition de comptes et obligé les lignes aériennes à inclure dans leur tarif des lignes directrices traitant précisément des instruments de musique. Air Canada a décidé d’inclure les musiciens avec instruments dans son processus de préembarquement. Les musiciens voyageant avec des gros instruments tels que des violoncelles ont l’option de se procurer un deuxième siège à prix réduit pour leur instrument si leur billet principal a été acheté à un tarif minimum.

Après la pandémie, le secteur du transport aérien était toujours aux prises avec plusieurs défis, et la période de Noël 2022 a exposé une industrie en pénurie de personnel. De plus, les manufacturiers et les gouvernements ont cloué certains modèles d’avions au sol et laissé des passagers en plan. Les organes de presse n’ont pas manqué de publier d’innombrables histoires au sujet des mauvaises expériences vécues par les passagers. La situation était si sérieuse que le gouvernement du Canada a décidé de réexaminer la déclaration des droits des passagers.

Au printemps de 2023, j’ai été invité à participer à une brève consultation en ligne avec une équipe entièrement nouvelle d’employés de Transports Canada. Le gouvernement a choisi de se concentrer sur l’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol et n’a rien changé relativement aux musiciens voyageant avec des instruments. Bien que cette question n’occupe qu’une petite partie de la loi, le fait que nous soyons reconnus comme groupe distinct dans la déclaration des droits des passagers nous donne une voix.

La plus récente initiative des lignes aériennes

Selon les dernières nouvelles qui ont filtré à Ottawa, les conseils des lignes aériennes se seraient concertés pour interjeter appel auprès de la Cour suprême de certaines dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens. Les bureaux de nos sections locales me tiennent informé de toute difficulté vécue par les musiciens avec les lignes aériennes, et quelques histoires, concernant autant le voyage en avion que le passage au contrôle de sûreté, ont soulevé des préoccupations au cours des derniers mois.

L’indication selon laquelle les lignes aériennes s’adresseraient à la Cour suprême m’a poussé à communiquer avec Transports Canada la semaine dernière. Il en est ressorti deux points importants que voici :

•Transports Canada m’a assuré que les paragraphes 24(1) et (2), qui portent sur les instruments de musique, ne font pas l’objet de l’appel et que, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, la réglementation actuelle reste pleinement en vigueur.

•Si vous voyagez avec un instrument, consultez votre ligne aérienne pour connaître sa politique relative aux instruments de musique qui figure dans son tarif. Si vous rencontrez un problème, que la ligne aérienne ne se conforme pas à son tarif comme publié, communiquez avec l’Office des transports du Canada (conformite-compliance@otc-cta.gc.ca), qui est habilité à déterminer en pareil cas si les lignes aériennes appliquent correctement leur tarif. Il y a un service au sein de l’Office qui se consacre exclusivement aux enjeux de conformité.

J’ai également communiqué récemment avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien au sujet de difficultés vécues dans le passage avec des instruments de musique au point de contrôle de sûreté des aéroports. On m’a assuré que les autorités étaient au courant, et qu’il s’agissait d’incidents isolés liés à la formation de nouveaux employés.

Si vous vivez un problème de conformité avec une ligne aérienne canadienne ou un enjeu de sûreté dans un aéroport, veuillez documenter l’incident et communiquer ces informations à votre section locale. Nous continuons de surveiller ce jeu d’échecs, et il est important pour nous d’être tenus informés des difficultés vécues. Si vous avez des questions concernant le processus, nous vous aiderons. Vous trouverez des ressources concernant les voyages aériens au Canada et la navigation de la sûreté dans les aéroports à l’adresse suivante : https://www.afm.org/fr/what-we-are-doing/travel-resources/.

Bon voyage.

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