Private Copying – An Important Source of Revenue for Musicians

October 1, 2020

Alan Willaert  -  AFM Vice President from Canada

Revisions to Canada’s Copyright Act are imminent, and indications are that many of the recommendations submitted by the Canadian Federation of Musicians (CFM), perhaps most, have a very good chance of making it into legislation. Contained within our submission was expansion of the private copying regime, administered by the Canadian Private Copying Collective (CPCC), in order to cover newer technologies and listening preferences of the music-listening public.

(français)

What is private copying? Canadian law allows Canadians to copy music onto an “audio recording medium” for their own “private use.” That means, for example, that you can make compilations of your CD collection without breaking the law. That doesn’t mean, however, that you may make additional copies for all your friends. Canadian law also says that the owners of copyright in the music must be compensated for that use of their work.

Since 1999, importers of blank audio recording media pay CPCC royalties in the form of a small levy for each unit sold in Canada to compensate rights-holders for unlicensed private copying of their music. This regime has generated over $300 million in revenue for over 100,000 musicians, recording artists, composers, songwriters, record labels, and music publishers. Many years ago, the primary medium for making copies was cassette tapes. Unfortunately, since 2008, collection has been limited to recordable CDs, now also virtually obsolete. As a result, compensation has plummeted from $38 million in 2004 to $1.1 million in 2019, even as copying activity has more than doubled.

CPCC’s most recent research shows that there are 5.95 billion tracks of music currently stored on Canadians’ phones and tablets, and that half of those copies are unlicensed. Unlicensed, and no levy—that is revenue out of the pockets of music rights-holders. The primary reason is that Canada’s Copyright Act has not kept pace with technology, leaving rights-holders unpaid.

Compensation for private copying of music is a right recognized in many countries around the world, by virtue of being signatory to World Intellectual Property Organization (WIPO) treaties, such as the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT). Most of the almost 40 other countries with private copying regimes extend levies to a wide variety of media and devices, driving steady increases in royalties.

The core CPCC recommendation to Canada’s government is to amend the Act to make the private copying regime technologically neutral; the focus of these amendments would be to allow the regime to apply to both audio recording media and devices, so it can keep up with where Canadians are copying music.

Private copying reform is supported across the entire recorded music industry. It was among the issues most widely supported—and least opposed—in submissions to the recent statutory review of the Copyright Act; and a July letter to government signed by CPCC and 19 other music industry organizations from across the country asked them to prioritize private copying reform as an essential part of the medium-to-long-term recovery from COVID-19.

As a bit of additional history, this is not the first time that the industry (and the CFM) has made these recommendations. In the last major overhaul of the Act, it was clear that tape and recordable CDs were no longer the preferred storage media, and that mobile devices had cornered the market. Unfortunately, a federal election turned the issue into a political football, with opposition looking to win points with the public by promising “no iPod tax.” In fact, this was a misnomer. A tax is applied to everyone and goes to government coffers; levies only apply to those importers who make a sale in Canada, and are directed to the music’s copyright owners. This fearmongering has delayed recognition of digital devices as a recording medium, which hopefully will be remedied with the upcoming copyright revisions. The appropriate levy would be virtually unnoticed, since the miniscule additional cost per unit (CPCC is proposing $3) would very likely be absorbed by either the manufacturers or distributors of the product, and not added on at point of sale.

For more information, check out www.cpcc.ca and follow CPCC on Facebook, Twitter, and Instagram.

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La copie privée : une importante source de revenu pour les musiciens

par Alan Willaert, vice-président de la FAM  pour le Canada

Le gouvernement du Canada apportera sous peu des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, et tout indique que plusieurs des recommandations soumises par la Fédération canadienne des musiciens (FAM), peut-être même la plupart, ont de bonnes chances d’être retenues. Nous avons notamment recommandé l’extension du régime de la copie privée administré par la Société canadienne de la copie privée (SCPCP) afin qu’elle couvre les nouvelles technologies et les préférences d’écoute des consommateurs.

Qu’est-ce qu’une copie privée? La loi canadienne permet aux Canadiens de copier de la musique sur un « support audio » pour leur utilisation personnelle. Par exemple, vous pouvez faire des compilations de votre collection de CD sans enfreindre la loi. En revanche, vous ne pouvez pas en faire de copies supplémentaires pour tous vos amis. La loi canadienne précise également que les titulaires des droits d’auteurs sur la musique doivent être rémunérés pour cette utilisation de leurs œuvres.

Depuis 1999, les importateurs de supports audio vierges versent des droits d’auteur à la SCPCP sous forme d’une petite redevance sur chaque unité vendue au Canada, cela afin de rémunérer les titulaires des droits pour la copie privée sans licence de leur musique. Ce régime a généré plus de 300 millions de dollars de revenus pour plus de 100 000 musiciens, artistes d’enregistrement, compositeurs, chansonniers, maisons de disques et éditeurs de musique. Il y a nombre d’années, le support audio le plus courant pour la copie était la cassette. Malheureusement, depuis 2008, la collection de la redevance est limitée aux CD enregistrables, aujourd’hui presqu’obsolètes. En conséquence, la collecte annuelle a chuté de 38 millions de dollars en 2004 à 1,1 million en 2019 alors même que la pratique de la copie a plus que doublé.

La recherche la plus récente de la SCPCP démontre qu’il y a plus de 5,95 milliards de pistes de musique dans les tablettes et les téléphones des Canadiens, et que la moitié de ces copies n’ont pas fait l’objet d’une licence. Pas de licences, pas de redevances; c’est de l’argent qui sort des poches des titulaires de droits sur la musique. Et la raison première de cette situation c’est que la loi canadienne sur le droit d’auteur n’a pas suivi l’évolution de la technologie, laissant les titulaires de droits sans les revenus auxquels ils ont droit.

La rémunération pour la copie privée de musique est un droit qui est reconnu dans de nombreux pays en vertu de leur adhésion aux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), tels que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. La plupart des 40 autres pays qui administrent des régimes de la copie privée étendent les redevances à toute une variété de supports et d’appareils, ce qui permet une croissance constante des sommes collectées et distribuées.  

La recommandation principale de la SCPCP au gouvernement du Canada consiste à modifier la Loi sur le droit d’auteur afin qu’elle soit technologiquement neutre; il s’agirait donc de faire en sorte que les modifications s’appliquent tant aux supports audio qu’aux appareils enregistreurs afin de garder le pas avec les pratiques des Canadiens qui font des copies de musique.

La réforme du régime de la copie privée fait consensus dans l’ensemble de l’industrie de la musique enregistrée. Elle compte parmi les enjeux qui suscitent l’appui le plus large — et l’opposition la plus faible — parmi les soumissions pour le récent examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur; et dans une lettre au gouvernement, la SCPCP et 19 autres organisations de l’industrie de la musique dans tout le pays demandent qu’on accorde la priorité à la réforme de la copie privée comme élément essentiel de la reprise post-COVID, à moyen et à long terme.

Notons pour l’histoire que ce n’est pas la première fois que l’industrie (et la CFM) formule ces recommandations. Lors de la dernière importante refonte de la Loi, il était déjà clair que les cassettes et les CD n’étaient plus les supports de préférence des consommateurs, et que les appareils mobiles avaient accaparé le marché. Malheureusement, une élection fédérale a transformé la question en enjeu électoral, et l’opposition a cherché à gagner des points en promettant de ne pas « imposer de taxe sur les iPod ». En fait, l’expression était trompeuse. Une taxe est imposée à tous et va dans les coffres du gouvernement; les redevances, elles, ne s’appliquent qu’aux importateurs qui réalisent des ventes au Canada et elles reviennent aux titulaires des droits d’auteur. Cette campagne de peur a retardé la reconnaissance des appareils numériques comme supports d’enregistrement, ce qui, nous l’espérons, sera corrigé lors de la nouvelle révision. La redevance appropriée serait à peine remarquée puisque le minuscule coût supplémentaire par unité (la SCPCP propose trois dollars) serait très probablement absorbé par les manufacturiers ou les distributeurs de produits, et non ajouté au point de vente.

Pour de plus amples renseignements, visitez le www.cpcc.ca/fr/ et suivez la SCPCP sur Facebook, Twitter et Instagram.

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