La réforme du droit d’auteur : pour quoi faire?

July 1, 2018

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Le 29 mai, j’ai témoigné devant le Comité permanent du patrimoine et, le 5 juin, devant celui de l’industrie, des sciences et de la technologie, tout cela dans le cadre de la révision législative de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Pourquoi est-ce important et en quoi cela vous concerne-t-il, vous, nos membres?

Outre la parution devant un comité, le processus de révision inclut des soumissions écrites ainsi que la formulation de recommandations quant aux changements que nous souhaitons obtenir. Dans notre première recommandation, nous demandons que soit modifiée la définition d’« enregistrement sonore » telle qu’elle figure dans la loi. Actuellement, lorsque vos enregistrements sont utilisés dans la trame sonore d’une émission de télévision ou d’un film, vous avez droit à un cachet au titre de la synchronisation. Comme membre de l’AFM qui a réalisé ce travail au terme d’une de nos ententes, vous devriez aussi avoir droit à des paiements pour utilisation nouvelle. Or, les enregistrements audiovisuels ne bénéficient d’aucune protection légale chez nous. Si le Canada adoptait et promulguait les dispositions du Traité de Beijing de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, vous profiteriez d’une telle protection et d’un tarif de rémunération établi. C’est donc un enjeu important, pour lequel il vaut la peine de se battre.

Notre deuxième recommandation vise la suppression de l’exemption de redevances sur la première tranche de 1,25 millions de dollars accordée aux radiodiffuseurs commerciaux. À l’origine, cette exemption ne devait s’appliquer qu’aux radios « familiales » (y compris les radios étudiantes) dont les revenus étaient inférieurs à ce montant. Mais une fois promulguée, elle s’est appliquée à toutes les stations. Il s’agit d’une exception inutile qui prive les artistes de millions de dollars en redevances.

Notre troisième recommandation concerne l’élargissement du régime de la copie privée pour y inclure les nouvelles technologies. En effet, le revenu tiré de la redevance sur les cassettes et les CDs a chuté dramatiquement au cours des années parce que, clairement, la méthode préférée de stockage de la musique a évolué vers les cartes mémoire, les disques durs, les téléphones cellulaires et le nuage. La législation doit rattraper la technologie afin de dédommager les musiciens pour les revenus qu’ils perdent en raison du partage de fichiers.

Notre quatrième recommandation porte sur la réduction du piratage dans le monde numérique, notamment en obligeant les fournisseurs de services Internet à prendre plus de responsabilités. On pourrait, par exemple, exiger qu’ils mettent en place et exécutent une procédure d’avis et de retrait visant les contrevenants connus en matière de droits d’auteur.

Cinquièmement, nous encourageons le gouvernement à trouver des moyens de maintenir les quotas relatifs au contenu canadien. Un premier pas consisterait à ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes reconnaisse Internet comme média de diffusion et le réglemente de la même façon que la radio et la télévision. En effet, combien de groupes musicaux canadiens de classe mondiale n’auraient pas pu lancer leur carrière sans le soutien obligatoire de la radio canadienne? Le Web a permis à des artistes de se faire connaître dans le monde avec leur musique, mais le contraire est également vrai : sans les quotas obligatoires pour la diffusion en continu, nos musiciens pourraient être perdus dans le torrent colossal de contenu qui sévit sur Internet.

Notre sixième recommandation a trait à la réforme de la Commission du droit d’auteur elle-même, une question que j’ai traitée dans une soumission séparée. Je me bornerai à dire que les dossiers soumis à la Commission mettent parfois des années à aboutir, ce qui est coûteux et n’a aucune raison d’être. De mauvaises décisions posent également problème, telles que le regrettable et peu efficace tarif 8 sur la diffusion en continu. Parce que la Commission a imposé un taux ancien sur un nouveau tarif, les musiciens au Canada reçoivent 10 % de ce que leurs collègues aux États-Unis et dans d’autres pays perçoivent en revenus sur la diffusion en continu. De fait, nos artistes doivent obtenir 100 millions de lectures pour gagner 10 000 $, ce qui est ridicule.

Alors pour qui faire? Si la FCM et les autres témoins appelés devant les comités de révision de la Loi sur le droit d’auteur réussissent, ces importantes modifications permettront une augmentation significative des revenus collectés par nos organisations de gestion collective comme l’Organisation des droits des musiciens du Canada. Bien que de tels changements ne puissent s’effectuer que par un acte du Parlement, un projet de loi omnibus dans ce sens ou une modification à la loi sur le droit d’auteur pourrait donner des résultats importants pour tous les musiciens.

Ce que nous faisons maintenant, c’est ce que nous avons toujours fait. La FCM a été très active dans la Phase II de la révision de la Loi sur le droit d’auteur, en 1997, ce qui nous a valu la reconnaissance des droits voisins. La FCM a également été un acteur vital dans la création de la loi fédérale sur le Statut de l’artiste. Tout cela est possible grâce à vous et à votre adhésion incroyablement importante à la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada.