La fiscalité canadienne et les dispenses pour les artistes étranger

May 28, 2015

Ignorer les exigences fiscales d’un pays étranger peut entraîner des complications imprévues, comme l’illustre bien la lettre qui suit :

Nous avons envoyé un ensemble américain au Canada en 2013. Nous avions obtenu au préalable l’approbation d’une dispense de retenue R105, mais nous n’avions pas réalisé qu’il nous fallait produire une déclaration de revenus canadienne. Nous avons donc été surpris lorsque, l’été dernier, une nouvelle demande de dispense nous a été refusée. Le présentateur a retenu 15 % de notre rémunération à la source et nous aimerions récupérer cette somme. Comment devons-nous procéder?

Les formulaires de dispense R105 sont utilisées au Canada pour demander la réduction ou même l’élimination de la retenue à la source de 15 % des sommes payées pour les services rendus au Canada par un non résident. Toutefois, même si vous obtenez l’approbation d’une demande R105, vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus canadienne l’année suivante. À défaut, vos demandes subséquentes de dispense vous seront refusées, et ce, tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas régularisé votre situation. Cette exigence est clairement indiquée dans la lettre d’approbation de l’Agence du revenu du Canada. En effet, obtenir une dispense R105 ne règle pas toutes les obligations de l’artiste étranger se produisant au Canada. Sa dette fiscale finale sera établie après évaluation de sa déclaration de revenus canadienne.

Il existe deux types de demandes de dispense R105 :

1) Les dispenses fondées sur une convention

Ce type de dispense de retenue est accordé s’il y a une convention fiscale entre le Canada et un autre pays. Actuellement, plus de 80 conventions fiscales sont en vigueur. Pour en consulter une liste, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/in_force–fra.asp

En règle générale, là où il existe un traité, une dispense de retenue sera accordée si un artiste étranger gagne moins de 5 000 $ par année au Canada et respecte certaines restrictions relatives à la durée de son séjour. Pour les artistes américains, ce montant est de moins de 15 000 $.

2) Dérogation fondée sur les revenus et dépenses

Si vous n’êtes pas admissible à une dispense en vertu d’une convention fiscale, vous pouvez tout de même demander une dérogation fondée sur une estimation de vos revenus et dépenses. Vous soumettez alors une évaluation sommaire de votre revenu brut au Canada et en déduisez les dépenses admissibles. Votre revenu net est ensuite  évalué pour déterminer votre obligation fiscale. Selon le résultat, il se peut qu’on vous accorde une dispense ou que l’on réduise le montant de la retenue exigée. Les dépenses admissibles incluent les frais de services professionnels (gérants, agents, etc.); l’hébergement ou les frais de repas; les frais du voyage pour se rendre au Canada et des déplacements à l’intérieur du pays entre les lieux de vos engagements; le kilométrage pour les véhicules personnels ou de location utilisés au Canada; la location de matériel autre que les véhicules, et la rémunération d’autres personnes rendant des services au Canada, par exemple des employés ou des sous-traitants résidents ou non résidents.

[Note : La rémunération versée aux non résidents est assujettie à la retenue à la source de 15 %, à moins que vous n’ayez obtenu au préalable une dispense R105 ou R102 pour eux également.]

Que vous ayez obtenu une dispense ou non, vous devriez toujours produire une déclaration de revenus canadienne. De toute façon, c’est un préalable à l’obtention de dispenses ou de dérogations futures et, d’autre part, il se peut qu’on vous rembourse des sommes retenues. Les particuliers doivent soumettre une déclaration T1 au plus tard le 30 avril, et les sociétés, une T2 au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant les engagements. De plus, si vous avez fait appel à des sous-traitants ou à des employés, vous devrez remettre des feuillets T4A-NR à chaque personne, verser les sommes que vous avez retenues au receveur général du Canada au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement au non résident, et produire une déclaration de renseignements T4A‑NR (les feuillets T4A-NR et le rapport sommaire) au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle où les montants ont été payés. Notez que le défaut de produire les déclarations de revenus et les formulaires comme indiqué entraîne des pénalités non négligeables.

Les artistes non résidents doivent être conscients des exigences canadiennes en matière de dispense et de déclaration de revenus lorsqu’ils viennent se produire au pays.

Je vous invite à me faire part de vos questions et de vos préoccupations en m’écrivant à robert@bairdartists.com. Bien que je ne puisse pas répondre à toutes vos questions dans ma chronique, j’en traiterai le plus grand nombre possible et je promets de répondre à tous vos courriels.

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