La directive de l’Union européenne sur le droit d’auteur

June 1, 2019

Alan Willaert  -  AFM Vice President from Canada

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J’ai récemment assisté à un exposé présenté par l’Association canadienne des éditeurs de musique dans les bureaux de Cassels Brock, avocats. Les conférenciers invités étaient Erich Carey, vice-président et conseiller principal de la National Music Publishers Association, et John Phelan, directeur général de la Confédération internationale des éditeurs de musique.

Ils nous ont annoncé qu’il y aura d’importants changements au droit d’auteur en ligne à l’échelle de l’Union européenne (UE). En effet, après des années de débats et de négociations, le Parlement européen a adopté par un vote final des amendements à la loi sur le droit d’auteur qui soulèvent la controverse. Les critiques s’opposent particulièrement aux articles 11 et 13, qui font partie des règlements généraux de la loi.

La directive de l’Union européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, de son nom complet, exige des YouTube, Facebook et Twitter de ce monde qu’ils assument une plus grande part de responsabilité relativement au partage illégal de contenu sur leurs plates-formes. Les détracteurs affirment que l’élément le plus controversé, l’article 13, nuira aux créateurs en ligne. YouTube et ses utilisateurs sont les opposants les plus farouches à la directive.

Le 15 avril 2019, le Conseil européen − le corps politique composé de ministres des gouvernements de chacun des 27 États membres de l’UE − a voté l’adoption de la directive sur le droit d’auteur.  Six États membres (la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède) ont voté contre la directive tandis que trois autres (la Belgique, l’Estonie et la Slovénie) se sont abstenus. Les 19 États membres restants ont tous voté en faveur.

En quoi consiste la directive sur le droit d’auteur? Elle vise à limiter la manière dont se partage le contenu faisant l’objet  de droit d’auteur sur les plates-formes en ligne. Les directives de l’UE sont une forme de législation qui fixe des objectifs à atteindre pour les États membres, ce qui veut dire que la directive n’a pas encore force de loi. Les États membres individuels doivent la transposer dans leur législation nationale d’ici 2021; ils ont donc deux ans pour intégrer les nouvelles règles.

La directive permettra de tenir pour responsables les plates-formes et les sites agrégateurs de contenu en ligne quant aux infractions au droit d’auteur, et obligera les géants de la technologie à partager plus équitablement leurs revenus avec les artistes et les journalistes. Actuellement, les plates-formes telles que YouTube ne sont pas responsables des violations du droit d’auteur sur leurs pages bien qu’elles soient obligées d’enlever les contenus visés lorsque les ayants droits le leur demandent. Les partisans de la directive sur le droit d’auteur font valoir que les gens écoutent, regardent et lisent du contenu sans que les créateurs de ce contenu ne soient rémunérés de façon équitable.

Concrètement, qu’est-ce que cela voudra dire? Un site Web qui héberge de vastes quantités de contenu généré par les utilisateurs − pensez à YouTube, Twitter et Facebook – aura l’obligation légale d’enlever tout contenu qui porte atteinte au droit d’auteur. Mais les choses ne sont pas tout à fait aussi simples. Par exemple, comment ces plates-formes cerneront-elles et enlèveront-elles ce contenu? Dans une version précédente, la directive contenait une référence à « l’utilisation de technologies de reconnaissance des contenus », ce qui voulait dire que les propriétaires de plates-formes utiliseraient des filtres automatisés pour analyser tout contenu téléversé et empêcher le téléchargement des éléments qui pourraient enfreindre le droit d’auteur. Le texte ne précisait pas l’utilisation de filtres, seulement l’obligation pour les  plates-formes d’acquérir les licences qui s’imposent ou d’enlever le matériel qui enfreint le droit d’auteur.

La formulation définitive de l’article 13 établit clairement quelles plates-formes devront se doter de filtres de téléversement et lesquelles y échapperont. Pour un site qui héberge du contenu généré par les utilisateurs, le seul moyen d’éviter la mise en place d’un filtre de téléversement consistera à répondre aux trois critères suivants : il existe depuis moins de trois ans, son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et il fait l’objet de moins de cinq millions de consultations uniques par mois.

Dans l’autre camp, les critiques de la directive incluent le groupe de pression CCIA de la Silicon Valley, dont font partie Google, Facebook, eBay, Amazon et Netflix. YouTube est de loin le critique le plus virulent de l’article 13, et il est intéressant de noter que sa société mère, Google, a dégagé un budget de 320 millions d’euros pour lutter contre la directive.

Les partisans de la directive, eux, affirment qu’elle permettra un partage plus équitable du marché entre les géants américains de la technologie et les créateurs de contenu européens, et aux titulaires de droits d’auteur d’avoir un mot à dire relativement à la distribution de leur contenu sur les plates-formes d’Internet. « Il s’agit d’un vote contre le vol de contenu » affirme Xavier Bouckaert, président de l’European Magazine Media Association dans un communiqué de presse. « Les éditeurs de toutes tailles et les auteurs auront désormais le droit de fixer les conditions générales de réutilisation de leur contenu à des fins commerciales, ce qui est tout à fait juste et approprié ».

L’avenir nous dira si les géants des médias respecteront les règles de protection du droit d’auteur ou s’ils intensifieront leurs efforts pour influencer les législateurs aux États-Unis et au Canada, et continueront à exploiter les musiciens et les ayants droits.

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