Canadian Issues from 2016

December 1, 2016

Last February, the Arts Require Timely Service Act of 2016 (ARTS Act) was introduced to codify O and P visa processing times. Then, in March, US Representatives introduced the Bringing Entertainment Artists to the States (BEATS) Act to streamline the process for Canadian musicians crossing the border to perform. The AFM focused on this issue for months, with meetings between the US Citizenship and Immigration Services (USCIS) and Alfonso Pollard, along with other unions.

In spring, the AFM first became aware of the possibility of the USCIS raising fees for P and O visas of Canadian musicians traveling to the US to perform, despite the continued long delays in processing times. Though the AFM and CFM in Canada spoke out against the increase, one will take effect this month. (See page 7 for details.)

The Music Policy Coalition (MPC) brought together diverse groups to achieve a single voice to discuss Canada’s Copyright Act and copyright reform. New laws should reflect the technological and economic reality of the world Canadians live in, including Internet Protocol laws to establish a level responsibly-governed playing field.

The Ontario Government released an interim report titled “Changing Workplaces Review.” It contains a synopsis of submissions from various unions and organizations pertaining to the Employment Standards Act, and the Labour Relations Act, which may no longer be relevant in the workplace—specifically to workers in the audiovisual/media industry. The review provides an opportunity to make positives changes in how musicians are viewed and treated in the workforce, and the remedies available to them when problems arise. Introduction of a provincial Status of the Artist Act would enhance the recommended changes and simplify the relationship between employers and musicians who are traditionally self-employed contractors.

Dossiers canadiens de 2016

En février dernier, le projet de loi intitulé Arts Require Timely Service Act of 2016 (loi ARTS) a une fois de plus été déposé par les sénateurs Hatch et Leahy. Il s’agit d’une initiative de longue date visant à codifier les délais de traitement des demandes de visa O et P. En mars, les représentants au Congrès Trott, Collins et Welch ont déposé le projet de loi Bringing Entertainment Artists to the States (loi BEATS) en vue de simplifier le processus d’entrée aux États-Unis des musiciens canadiens qui doivent y livrer une prestation. L’AFM et d’autres syndicats et associations du secteur des arts font pression en permanence pour atténuer les obstacles auxquels se heurtent leurs membres canadiens qui souhaitent entrer aux États-Unis.

Au printemps, l’AFM a été informée de la possibilité que l’USCIS augmente les frais associés aux visas P et O pour les musiciens canadiens qui traversent la frontière pour faire une prestation, malgré de longs délais de traitement. L’AFM s’est fortement opposée à la hausse pendant la période de commentaires dans l’espoir que l’USCIS la rejette. Malheureusement, la hausse entrera en vigueur à la fin de décembre (voir l’article à la page 7).

La Music Policy Coalition (MPC) réunit divers groupes qui s’expriment d’une seule et même voix sur les dossiers relatifs à la révision législative de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. La nouvelle législation doit tenir compte de la réalité technologique et économique de la société canadienne, et inclure notamment une réglementation des protocoles Internet pour assurer une situation équitable pour tous.

Le gouvernement de l’Ontario a publié un rapport intérimaire sur l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail. Le document résume les points de vue énoncés par des syndicats et d’autres entités au sujet d’éléments de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) et de la Loi sur les relations de travail (LRT) qui ne correspondent plus à la réalité actuelle du marché du travail, en particulier pour les travailleurs du secteur des médias et de l’audiovisuel. L’examen offre l’occasion de modifier positivement la façon dont les musiciens sont perçus et leurs conditions de travail, de même que les solutions qui s’offrent à eux en cas de conflit avec leur employeur. L’adoption d’une loi provinciale sur le statut de l’artiste viendrait améliorer les changements recommandés et simplifier la relation entre les employeurs et les musiciens qui sont depuis toujours des travailleurs autonomes.