Accord de retenue à la source aux États-Unis

December 14, 2015

Alan Willaert  -  AFM Vice President from Canada

Si vous êtes un artiste étranger non résident (en d’autres mots, si vous n’êtes pas citoyen américain) et que vous vous produisez aux États-Unis, vous êtes assujetti à une retenue de 30 % de votre revenu brut aux fins d’impôt. Cette exigence ne s’applique pas à tous (des entreprises et organismes sans but lucratif répondant à des critères précis y échappent, et certaines conventions fiscales prévoient des exonérations), mais la plupart des artistes ont intérêt à conclure une entente de retenue à la source appelée « central withholding agreement » (CWA), avec l’Internal Revenue Service (IRS) afin de réduire le montant de la retenue.

Une CWA est une entente conclue entre un artiste, un agent responsable de la retenue et un représentant autorisé de l’IRS. L’entente peut couvrir un seul événement ou une tournée, et le pourcentage à retenir est fixé en fonction d’une estimation des revenus et des dépenses fournie par l’artiste en tenant compte de son profit net ou de sa perte nette. Pour être en mesure de conclure ce type d’entente, vous devez avoir produit vos déclarations de revenus antérieures et payé le solde dû (ou pris des arrangements en ce sens) aux États-Unis. Vous devrez également produire une déclaration de revenus pour l’année visée par la CWA.

L’agent responsable de la retenue doit être un tiers complètement indépendant (il s’agit souvent d’un site, d’un agent, d’un gérant, d’un comptable ou d’un avocat). Il doit effectuer la retenue et la transmettre à l’IRS conformément aux modalités de l’entente et produire un relevé des revenus des dépenses de l’artiste à la fin de l’année.

La CWA permet de traiter avec un seul agent responsable de la retenue (au lieu de plusieurs si vous effectuez une tournée), et le pourcentage type de 30 % prévu par la loi est remplacé par un pourcentage déterminé en fonction de la dette fiscale estimée. Seuls les particuliers sont admissibles aux CWA. Dans le cas d’un groupe, chaque artiste doit présenter une demande en son nom.

La demande de CWA doit comprendre les éléments suivants :

• Le formulaire de demande 13930 (http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f13930.pdf)
• L’itinéraire des événements couverts par l’entente
• Une estimation des revenus et des dépenses qui inclut les contrats, les lettres d’accord, les ventes projetées de marchandises, etc.
• Une procuration ou un formulaire de désignation d’un représentant

Les règles régissant le processus de demande sont très strictes en ce qui a trait à la date de soumission. Toute demande reçue moins de 45 jours avant le premier événement couvert par la CWA sera rejetée. L’idéal est de soumettre la demande 90 jours avant la tenue du premier événement. Si vous ne pouvez respecter cette échéance et êtes assujetti à la retenue de 30 %, vous pouvez demander un remboursement, s’il y a lieu, en produisant une déclaration de revenus pour l’année visée.

Une fois la CWA pleinement exécutée et signée par l’artiste, l’agent responsable de la retenue et le représentant de l’IRS, l’agent responsable de la retenue a la responsabilité d’effectuer les retenues et de déclarer les revenus pour l’ensemble de la tournée ou de l’événement, libérant tous les autres agents de leurs obligations et éliminant les risques de retenue excédentaire.

Certains artistes étrangers espèrent simplement qu’un formulaire W-9 ou W-8BEN suffira ou qu’ils sont couverts par une disposition d’une convention fiscale qui permet de toucher un certain revenu libre d’impôt. À strictement parler, le formulaire W-9 ou W-8BEN n’empêche pas la retenue, car le revenu est considéré comme versé directement à l’artiste (à moins qu’une entité intermédiaire sans lien de dépendance ne participe au processus). Et aucune convention fiscale ne peut s’appliquer parce que le revenu gagné ne sera pas déterminé avant la fin de l’année. Toutefois, il existe dans certains pays (l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Biélorussie, la Géorgie, la Hongrie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, la Pologne, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan) une disposition conventionnelle qui exonère d’impôt tout revenu gagné en sol américain.

Tout artiste étranger qui se produit aux États-Unis devrait envisager de conclure une CWA.

Je vous invite à me faire part de vos questions et de vos préoccupations en m’écrivant à robert@bairdartists.com. Bien que je ne puisse pas répondre à toutes vos questions dans ma chronique, j’en traiterai le plus grand nombre possible et je promets de répondre à tous vos courriels.

 

---