Recommandations de modifications à la Commission du droit d’auteur Canada

December 1, 2016

par Alan Willaert, vice-président du Canada, AFM

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Le mois dernier, j’ai parlé de nos efforts renouvelés pour convaincre le gouvernement de l’Ontario d’adopter une loi sur le statut de l’artiste. Aujourd’hui, je vais vous entretenir du mémoire que la Fédération canadienne des musiciens (FCM) présentera au Comité des banques et du commerce (BANC) du Sénat du Canada relativement au fonctionnement et aux pratiques de la Commission du droit d’auteur Canada. Patrimoine Canada ouvrant la porte au réexamen et à la révision de beaucoup d’aspects des lois qui affectent la culture et les musiciens, nous avons cru préférable de traiter séparément nos recommandations pour la Commission du droit d’auteur − qui ont trait à la réglementation et aux modalités − et celles pour la révision prévue en 2017 de l’article 92 de la Loi sur le droit d’auteur.

Un des grands enjeux à la Commission a trait aux retards dans les décisions, qui mettent parfois des années à arriver, de même qu’aux choix parfois erratiques des nouveaux tarifs. Je laisse tomber beaucoup de détails ici afin de ne vous présenter que nos quatre recommandations principales.

Ententes volontaires

Une approche qui permettrait d’éliminer les retards en matière d’homologation de tarifs consisterait à adopter un régime d’octroi volontaire de licence comme l’ont fait la Finlande, la France, la Grèce, Israël et le Mexique, où il n’y a pas de règles pour la détermination des tarifs. En Grande-Bretagne, les licences collectives contre rémunération font l’objet d’une entente vo-
lontaire entre les parties. Si elles ne parviennent pas à s’entendre, un tribunal participe au processus. En Hollande, les droits des interprètes sont établis par entente avec les utilisateurs, et les redevances sont distribuées aux producteurs de phonogrammes et aux interprètes dans un partage à parts égales. En cas de désaccord sur la répartition, c’est la Haute cour de La Haye qui a le pouvoir exclusif d’intervenir.

Médiation obligatoire

Nous recommandons que toutes les questions relatives aux tarifs que traite la Commission fassent l’objet d’un processus de médiation préalable à l’audience, selon le modèle du programme de médiation et de gestion de cas prévu dans les règles des procédures civiles de l’Ontario.

Processus accéléré

Il y a un processus accéléré prévu dans la loi sur le droit d’auteur de l’Australie où l’on précise que « … les processus seront menés aussi simplement et rapidement que le permettent les exigences de cette loi et la juste considération du tribunal. » [traduction libre] Les tribunaux du droit d’auteur de la Grande-Bretagne et des États-Unis adoptent une attitude similaire dans le traitement des dossiers simples.

Une autre possibilité consisterait à fixer des délais pour tous les dossiers que traite la Commission.

Critères pour l’établissement
de tarifs

La CFM a été parmi les 70 organisations du monde de la musique qui se sont opposées publiquement à la décision sur le Tarif 8 qui a établi les redevances que doivent payer les services de webdiffusion non interactive au Canada. La décision a également fait ressortir l’importance d’avoir des critères de référence qui incluent la considération des ententes existantes sur le marché. Le Tarif  8 a été fixé sans lien avec les normes internationales qui soutiennent la croissance et le développement de l’industrie sur les marchés mondiaux.

Dans un rapport publié par l’Institut C.D. Howe intitulé The Value of Copyrights in Recorded Music: Terrestrial Radio and Beyond (La valeur des droits d’auteur pour la musique enregistrée : la radiodiffusion terrestre et autres), Marcel Boyer, professeur émérite au Département de sciences économiques de l’Université de Montréal, souligne que la valeur concurrentielle de la musique enregistrée est environ 2,5 fois supérieure au niveau actuel des redevances de droits d’auteur. Boyer ajoute que l’approche de la Commission mène systématiquement à une sous-évaluation des droits d’auteur dans le contexte de l’industrie de la radiodiffusion terrestre commerciale et que cette approche déficiente a aussi été appliquée à la détermination des tarifs pour la webdiffusion non interactive.

La FCM recommande que les tarifs soient fixés en fonction de critères précis y compris une analyse comparative du marché aux termes de l’article 66.91 de la Loi sur le droit d’auteur.

J’aimerais profiter de l’occasion pour encourager tous les membres à épouser l’esprit d’amour, de compassion et de générosité qui règne à cette période de l’année. Nous tenons parfois pour acquise la chance que nous avons tous d’avoir la santé et nos familles, et de vivre à une époque de paix relative. Je vous souhaite tous un très joyeux Noël et une merveilleuse et prospère nouvelle année.